Le Conseil fédéral étend le champ d'application de l'augmentation salariale dans le secteur de l'électricité

Le 8 juin 2023, le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de l'augmentation des salaires effectifs décidée par les partenaires sociaux de la branche électrique en décembre 2022.

Les parties contractantes de la CCT de la branche électrique suisse ont demandé au Conseil fédéral en avril 2023 d'étendre le champ d'application de la convention. La procédure s'est déroulée conformément aux prescriptions ; aucune opposition ou consultation n'a été reçue suite à la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et à la consultation auprès des cantons et des associations faîtières de l'économie.

Avec l'extension du champ d'application, l'augmentation des salaires effectifs selon la modification de la CCT de décembre 2022 est étendue à tous les travailleurs et employeurs de la branche concernée. 

Les adaptations suivantes des salaires effectifs sont ainsi considérées comme étendues à partir du 1.1.2023 :

• Les salaires effectifs de tous les travailleurs assujettis à la CCT seront augmentés de 2 % du salaire mensuel AVS.  
• De plus, les employeurs verseront 0,5 % de la masse salariale AVS de l’entreprise (date de référence : 31.12.2022) à titre d’augmentation individuelle à des travailleurs assujettis à la CCT.