Ordonnance sur les travaux de construction 2022

Selon l’article 4 de la nouvelle OTConst, il faut disposer, avant le début des travaux de construction, d’un plan qui détaille toutes les mesures de sécurité et de protection de la santé et qui comprend l’organisation des premiers secours. L’article ne prévoit pas de forme particulière pour le plan, mais il doit impérativement être disponible par écrit. Les petits mandats de service n’en sont pas exclus, car l’OTConst se réfère également à la rénovation, la transformation, l’entretien et le contrôle.

EIT.swiss a fait établir un modèle de plan de sécurité par Batisec pour les travaux de chantier. Ils contiennent les principaux numéros d’urgence, une liste des dangers à prévoir et une référence aux règles de sécurité au travail. Sur les grands chantiers, les entreprises électriques ne doivent établir qu'un concept pour les dangers électriques spécifiques (p. ex. règles 5+5, ESTI directives no. 407). Pour les dangers généraux, il n'est pas nécessaire d’élaborer un concept spécifique, pour autant que les collaborateurs aient été instruits par un concept supérieur de la direction des travaux.

En collaboration avec la Suva, EIT.swiss a développé une solution pratique pour les travaux de service qui répond aux exigences légales. Elle comprend deux éléments : d’une part, une instruction sur les dangers les plus courants dans le domaine du service doit être effectuée régulièrement (au moins une fois par an) avec tous les collaborateurs concernés dans le domaine du service. Et d’autre part, les dangers liés à une intervention doivent être consignés sur un formulaire abrégé avant le début des travaux.

L’identification des dangers au sein de l’entreprise joue un rôle important à cet égard. Chaque entreprise peut déterminer les dangers auxquels elle doit s’attendre dans le cadre de ses activités. La solution industrielle Batisec propose à cet effet dans son manuel (chapitre 5) des modèles de détermination des dangers dans les domaines de l’électricité, de la technique du bâtiment, du bureau et, désormais, des travaux de service. Les dangers ainsi identifiés devraient faire partie de l’instruction régulière que les entreprises donnent à leur personnel de service. Les contenus ainsi instruits sont alors considérés comme des « dangers standards ». Les entreprises sont libres de définir les dangers auxquelles elles s’attendent de manière standard.

Sur place, les spécialistes du service doivent constater, après une brève inspection, si le lieu de travail présente uniquement les risques standards formés ou des risques plus importants et quelles mesures doivent donc être prises. Cela aide également lors de la facturation, par exemple si des EPI supplémentaires ou d’autres outils de travail sont nécessaires. Il est important que la documentation des dangers soit effectuée et validée avant le début des travaux. Batisec met à disposition un formulaire abrégé pour l’inspection. Les entreprises peuvent également utiliser leurs propres documents. EIT.swiss recommande d'intégrer le concept de sécurité et de protection de la santé dans vos formulaires de commande ou de rapport.

En ce qui concerne les échelles portables, l’OTConst reprend ce qui s’appliquait déjà jusqu’à présent : les échelles ne doivent être utilisées que si aucun autre équipement de travail n’est plus approprié en matière de sécurité. Il n’y a pas vraiment d’interdiction d’utiliser des échelles. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est qu’à partir d’une hauteur de 2 mètres, seuls des travaux de courte durée peuvent être effectués et que des mesures de protection contre les chutes doivent être prises. Le changement n'a aucun effet sur les valeurs indicatives d’EIT.swiss : le concept CAN pour la branche électrique part du principe qu'un article de prestation est applicable jusqu’à une hauteur de montage de 3,5 mètres.La nouvelle hauteur de chute définie de 2 m n’a donc aucun effet sur le concept de calculation et les temps d’installation d’EIT.swiss ne seront pas adaptés.

Selon la Suva, il est plus judicieux de remplacer les échelles portables par des échelles à plateforme ou des échelles télescopiques, des plateformes élévatrices et autres équipements de travail similaires, plutôt que d’effectuer des travaux avec un équipement de sécurité personnel contre les chutes, qui nécessite au préalable une formation. L’achat de tels équipements peut entraîner des coûts supplémentaires au premier abord, mais il offre également une plus grande sécurité aux collaborateurs – la chute d’une échelle fait toujours partie des accidents les plus courants dans la branche électrique.

Principaux changements au chapitre 2 de l’OTConst (tous les travaux de construction)

• La mention «résistance limitée à la rupture» a été supprimée (art. 12, 44, 45).
• L’arête supérieure de la lisse haute du garde-corps périphérique doit se situer au moins 100 cm au-dessus de la surface praticable (art. 22).
• En cas de différences de niveau de plus de 50 cm, il faut utiliser des escaliers ou d’autres équipements de travail appropriés pour les franchir (art. 15).
• Pour le montage d’éléments de toiture ou de plancher préfabriqués, des filets de sécurité ou des échafaudages de retenue doivent être utilisés sur toute la surface dès lors que la hauteur de chute est supérieure à 3 m (art. 27).
• Aucune personne ne doit se trouver dans la zone de danger des engins de transport et des machines de chantier. Si cela n’est pas possible, il faut surveiller la zone de danger (art. 19).
• L’employeur doit informer les travailleurs concernés des résultats relatifs aux diagnostics des polluants qui ont été effectués (art. 32).

Principaux changements au chapitre 3 de l’OTConst (travaux sur les toits)

• Au bord de tous les toits, des mesures appropriées doivent être prises pour prévenir les chutes à partir d’une hauteur de chute de plus de 2 m (art. 41). Une seule exception: les travaux de peu d’ampleur pour lesquels des mesures de protection doivent être prises uniquement si la hauteur de chute est supérieure à 3 m (art. 46).
• À partir d’une pente de toit de 30°, il faut installer un pont de ferblantier avec une paroi de protection de couvreur sur l’échafaudage de façade (art. 41 al. 2).
• Sur les toits dont la pente est supérieure à 45°, des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires (art. 41 al. 2).
• Pour les travaux effectués sur des toits existants, une paroi de retenue ne peut être installée que si la pente ne dépasse pas 45° (art. 42).