Le Conseil fédéral met en vigueur plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie

Le Conseil fédéral accélère la construction de nouvelles installations solaires, adapte la méthode de calcul des catégories d’efficacité énergétique des voitures de tourisme et simplifie les contrôles de sécurité techniques d’anciennes instal-lations intérieures électriques. Il a approuvé les modifications apportées à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, à l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et à l’ordonnance sur les installations à basse tension.

Avec la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), le Conseil fédéral souhaite simplifier et accélérer la construction de nouvelles installations solaires. D’importantes catégories d’installations solaires hors des zones à bâtir sont désormais désignées comme des installations dont l’implantation est imposée par leur destination. Il s’agit notamment de celles qui s’intègrent sur des façades, des barrages ou des murs antibruit, qui sont mises en place de façon flottante sur un lac de barrage en milieu alpin ou qui se trouvent dans une partie du territoire peu sensible. Les obstacles administratifs existants sont ainsi supprimés, accélérant l’octroi d’autorisations. La charge de travail des autorités cantonales s’en trouve allégée. En outre, les conditions sont assouplies, notamment celles concernant la réalisation d’installations solaires sur les toits sans autorisation. Les installations solaires sur les toits plats sont également permises sans autorisation sous certaines conditions. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

La révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) vise à adapter la méthode de calcul pour la répartition des voitures de tourisme entre les différentes catégories d’efficacité énergétique. Elle tient ainsi compte de l’abandon progressif des réceptions par type et prévoit une méthode de calcul reposant sur les immatriculations au moyen des données spécifiques du véhicule tirées du certificat de conformité (CoC). Ce faisant, elle renforce l’harmonisation de son libellé avec les prescriptions sur les émissions de CO2. Ces dispositions révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Avec la révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), l’ensemble de l’installation électrique intérieure, qui renferme en partie des sections récentes et en partie des sections conformes à des générations de normes dépassées ("schéma III"), doit désormais faire l’objet d’un contrôle tous les 5 ans (au lieu de tous les 20 ans). Cette adaptation incite les propriétaires à remplacer les installations obsolètes et à mettre l’installation à l’état actuel de la technique, ce qui accroît sensiblement la sécurité. Il est prévu que cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2022.