Modification des exigences régissant l’obtention d’une autorisation de contrôler

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles de plusieurs ordonnances traitant du domaine de l’énergie. Dans l'ordonnance sur les installations à basse tension OIBT, il prévoit que les candidats à l'examen professionnel d’électricien/ne chef/fe de projet en installation et sécurité (BPEL) ne doivent plus avoir réussi la partie d'examen conduite de projet pour obtenir l'autorisation de contrôle. Cette modification a un effet rétroactif sur tous les candidats après la PO 2020.

Depuis le 1er janvier 2018, une autorisation de contrôler peut, conformément à l’art. 27, al. 1, de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension, être accordée non seulement aux personnes qui sont du métier mais aussi à celles qui ont réussi l’examen professionnel d’électricien/ne chef/fe de projet en installation et sécurité. Cet examen est le résultat du développement de l’examen professionnel de conseiller en sécurité électrique. L’examen professionnel d’électricien/ne chef/fe de projet en installation et sécurité comprend non seulement une épreuve
portant sur les compétences en matière de sécurité mais également une épreuve relative à la conduite d’un projet (épreuve d’examen PRF). Or, pour assumer dans les règles de l’art les activités de contrôle prévues par l’OIBT, il n’est pas nécessaire de disposer de connaissances en conduite de projet. La présente révision permet de remédier à la situation en limitant les exigences à ce qui est nécessaire.

Cela signifie que les candidat-e-s qui ont réussi les parties d'examen étude de cas (FLA) et épreuve de mesure (MEK) peuvent obtenir l'autorisation de contrôle. Les candidats qui ont passé l'examen selon le PO 2020 et qui n'ont échoué qu'à la partie PRF de l'examen seront automatiquement autorisés à contrôler.

La modification de l'OIBT entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a vu le jour suite à une requête déposée le 26 juin 2023 par EIT.swiss en concertation avec l'ESTI et l'ASCE.