Pas d'avantage fiscal pour les véhicules d'entreprise à propulsion électrique

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir une imposition forfaitaire unique pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de ne pas réduire la base de calcul pour les véhicules électriques.

Vers le communiqué de presse