Le contrat d’apprentissage – une relation de travail particulière

Chaque été, c’est le début des apprentissages pour un grand nombre d’apprentis et d’entreprises formatrices. Celui-ci est réglé par un contrat conclu au préalable par les parties. C’est un contrat individuel de travail réglementé de manière particulière dans le code des obligations.

Les apprentissages sont soumis aux normes du droit public de la loi sur la formation professionnelle

En conséquence, un devoir particulier d’assistance de la part de l’employeur doit être garanti durant l’apprentissage. Si et dans la mesure où ces directives pour le contrat d’apprentissage ne contiennent aucun règlement, les directives générales du code des obligations (CO) en ce qui concerne le contrat individuel de travail sont appliquées à titre complémentaire. De plus, les apprentissages sont soumis aux normes du droit public de la loi sur la formation professionnelle (LFPr). La LFPr a la priorité par rapport aux directives stipulées par le code des obligations au cas où celles-ci y dérogent.

Contrat de travail à durée déterminée

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée valable pour toute la durée de la formation professionnelle initiale. Il est valide quand les parties le concluent par écrit. Pour autant qu’un apprentissage soit soumis à la LFPr, les formulaires contractuels mis à disposition par les autorités cantonales doivent être utilisés. De plus, le contrat d’apprentissage doit être soumis à l’autorité cantonale responsable pour approbation. Après le temps d’essai, une résiliation ordinaire n’est plus possible. Seule une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.

Performances insuffisantes

Ce motif de licenciement présuppose assez d’indices certains que la personne en formation n’arrivera pas à passer son examen de fin d’apprentissage. Un manque de performances seulement temporaire ne suffit toutefois pas. Avant de licencier une personne en formation en raison d’une aptitude insuffisante, l’entreprise formatrice devra écouter celle-ci et, le cas échéant, son représentant légal. Selon la LFPr, l’autorité cantonale responsable (office de la formation professionnelle) doit être informée de suite dans tous les cas de licenciement. Cela n’est toutefois pas une exigence pour la validité de la résiliation. Les conséquences d’un licenciement immédiat n’étant pas réglées dans les directives relatives au contrat d’apprentissage, les normes générales du CO sur le contrat de travail font foi en complément. Après la fin de l’apprentissage, l’entreprise formatrice doit délivrer sans sommation un certificat d’apprentissage à la personne formée. Ce certificat doit indiquer l’activité professionnelle de la personne formée et la durée de l’apprentissage professionnel, ainsi que, à la demande de la personne formée ou de son représentant légal, des indications sur les aptitudes, le travail et la conduite de la personne formée.