Indemnités pour les formatrices et formateurs durant la réduction de l’horaire de travail

Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2024 que les modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Celles-ci permettent aux formatrices et formateurs en réduction de l’horaire de travail (RHT) de continuer à former les personnes en apprentissage.

Une révision partielle de la LACI permet aux formatrices et formateurs, qui perçoivent des indemnités en cas de RHT, de continuer à encadrer les personnes en apprentissage, lorsque la formation de ces dernières ne peut pas être assurée d'une autre manière. Cette révision a été adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023.

Le Conseil fédéral a également adopté  le 24 janvier 2024 la modification de l'OACI qui règle le délai concernant l'autorisation pour les formatrices et formateurs. Les modifications de la loi et de l'ordonnance font suite à l'adoption par le Parlement en juin 2019 de la motion Bühler 16.3884.

A noter que pendant la crise sanitaire, la loi et l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage avaient déjà prévu un soutien pour les formatrices et formateurs, afin de garantir le maintien d'un apprentissage de qualité. La mise en application de cette réglementation s'est terminée à fin 2023. La LACI et l'OACI révisées prennent donc le relais dès le 1er janvier 2024.

_{Source: DEFR}