Le Conseil fédéral veut assouplir l’accès à la formation professionnelle initiale pour les cas de rigueur

Les conditions permettant à des requérants d’asile déboutés et à des jeunes en séjour illégal en Suisse d’accéder à une formation professionnelle initiale devraient être assouplies. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a ouvert lors de sa séance du 21 juin 2023 la consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Il met ainsi en œuvre une motion parlementaire qui lui demande d’adapter les bases légales en ce sens. La consultation dure jusqu’au 12 octobre.

Le Parlement a adopté en décembre 2022 une motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales existantes afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des jeunes en séjour illégal en Suisse. La législation actuelle permet déjà un tel accès, mais le Parlement a jugé les critères trop stricts. Pour cette raison, il demande au Conseil fédéral d'examiner plusieurs variantes de mise en œuvre de la motion.

Au terme de cet examen, le Conseil fédéral propose de modifier l'OASA. Selon le projet, les personnes qui souhaitent effectuer une formation professionnelle initiale devront avoir fréquenté l'école obligatoire en Suisse durant deux années et non plus cinq afin de pouvoir déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Par ailleurs, les personnes concernées auront deux années, au lieu d'une actuellement, pour déposer une telle demande.

Comme le souhaite la motion, les critères d'intégration actuels et les autres conditions d'admission relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, qui sont fixées dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), la loi sur l'asile (LAsi) et l'OASA, sont maintenues.