EIT.swiss rejette l’initiative multinationales responsables

Le 29 novembre 2020, l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement (initiative multinationales responsables » sera soumise au vote. EIT.swiss recommande de rejeter l’initiative.

L’initiative multinationales responsables vise à obliger les entreprises ayant leur siège en Suisse à respecter les standards applicables en matière de droits de l’homme et de l’environnement reconnus au niveau international pour elles-mêmes et leurs filiales également à l’étranger, en procédant à un examen de diligence et, si nécessaire, en étant tenues responsables des dommages résultant de la violation de ces dispositions. Dans certains cas, l’examen de diligence et la responsabilité doivent également s’appliquer aux entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe d’entreprises mais qui ont une relation de contrôle différente.

Pour EIT.swiss, le respect des droits fondamentaux de l’homme et des standards environnementaux est en principe dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble, notamment en ce qui concerne les risques pour la réputation. A cet égard, l’introduction d’une obligation de déclaration au sens de la conformité doit être encouragée. La situation est différente en matière de responsabilité : elle peut encore être justifiée pour les activités de sa propre entreprise et de ses filiales ; toutefois, l’examen d’entreprises contrôlées économiquement sans subordination opérationnelle dépasse les possibilités des entreprises suisses.

Cela concerne particulièrement les PME, qui peuvent être exemptées de l’obligation de diligence, mais pas de la responsabilité. La nécessité qui en résulte de contrôler toutes les chaînes d’approvisionnement a également un effet indirect sur les frais des branches de l’économie intérieure, sans qu’elles ne puissent prendre aucune influence sur la situation des droits de l’homme et de l’environnement.