Est-ce vraiment une bonne décision ?
Un accord-cadre a été élaboré à la demande de la Suisse. Le résultat était prêt sur la table. Le Conseil fédéral a tiré la prise juste avant la ligne d‘arrivée, non sans conséquences !
J e me frotte les yeux. À peine le Conseil fédéral annonce-t-il qu’il rompt les négociations sur l’accord-cadre que la direction du parti d’ultra gauche des sociauxdémocrates appelle à l’adhésion à l’UE. Il faut d’abord avaler cela ; les syndicats, avec le PS, ont critiqué le manque de protection des salaires dans l’accord-cadre en raison du raccourcissement de l’obligation d’annonce à 4 jours ouvrables. L’objectif de cette obligation est que les prestataires de services de l’UE souhaitant effectuer des travaux en Suisse doivent déclarer au préalable leur intention. Aujourd’hui, de tels travaux doivent être annoncés 8 jours ouvrables à l’avance. C’est à cause de cela que les syndicats ont contribué à faire enterrer l’accord-cadre.
Maintenant, les mêmes acteurs appellent à une adhésion à l’UE qui n’a aucune chance d’être acceptée et ignorent le fait qu’une adhésion signifierait qu’il n’y aurait plus d’obligation d’annonce. Même des membres du Conseil fédéral semblent s’empêtrer de plus en plus dans le maillage de l‘UE. Les négociations sur l’accord- cadre avec Bruxelles ont duré des années. À la demande de la Suisse. Le négociateur en chef Balzaretti, sous la direction du conseiller fédéral Cassis, a obtenu un résultat de négociation tout à fait acceptable et l’a présenté, prêt à être signé. Par la suite, les critiques ont fusé, tant de la gauche que de la droite. Notre gouvernement n’a pas réussi à apprécier le résultat. On abandonne avant la ligne d’arrivée et le Conseil fédéral jette l’éponge. Malgré la rupture des négociations, il veut rechercher dans nos lois les différences avec le droit de l’UE afin de les éliminer. En clair, cela signifie que l’on veut adopter le droit européen sans contrainte et essayer ainsi de se faire bien voir.
Pourquoi le Conseil fédéral entend- il s’adapter au droit européen, alors que l’administration n’arrive pas à intégrer les particularités de notre pays dans des solutions nationales ? Apparemment, on veut éviter tout conflit. Mais c’est précisément ces conflits d’intérêts, qui surviennent probablement aussi dans les États membres de l’UE, que Bruxelles reconnaît.
Il y a, par exemple, des dispositions dans les accords bilatéraux qui permettent à chaque partie contractante de modifier les dispositions, à condition que le principe de non-discrimination soit respecté. C’est une bonne chose. Le Conseil fédéral doit veiller à ne pas se contenter de suivre l’exemple de l’UE et de se conformer encore davantage à ses règles, mais d’utiliser de manière équitable mais ferme la marge de manoeuvre que lui offre Bruxelles.
L’accord manquant sur l’électricité avec l’UE doit maintenant être mis à l’ordre du jour. Malheureusement, le Conseil fédéral est d’avis qu’un tel accord n’est pas urgent, même après l’échec de l’accord-cadre. Il renvoie cette affaire aux calendes grecques. Cela a des conséquences fatales pour la stabilité de notre réseau électrique et met en péril l’approvisionnement de la Suisse. La société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid ne peut exploiter le réseau de transport de manière stable et sûre qu’en étroite collaboration avec des partenaires de toute l’Europe. L’objectif primordial doit être de garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. En particulier pendant les mois d’hiver, nous sommes encore très loin d’y parvenir.
Nous devons l’absence du droit d’intervention à la rupture des négociations sur l’accord-cadre.
