Hypothèque légale

EIT.swiss s’engage pour une hypothèque légale équitable qui donne aux entrepreneurs sur le chantier une sécurité suffisante en tant que créanciers.

Sécurité

Les projets de construction sont coûteux et souvent compliqués. Il arrive donc parfois que le donneur d’ordre ne puisse plus ou ne veuille plus payer les artisans impliqués dans la construction. L’hypothèque légale a été créée afin que ceux-ci soient quand même dédommagés pour leur travail. Elle accorde aux entrepreneurs le droit de faire inscrire un gage immobilier grèvant le terrain sur lequel ils étaient actifs. Celui-ci affecte l’ensemble de la propriété et pas seulement les bâtiments qui y sont érigés. Cela ne nécessite même pas de contrat, car ce droit appartient aux artisans du bâtiment de par la loi. Toutefois, ils doivent présenter eux-mêmes une demande d’enregistrement dans les quatre mois suivant l’achèvement des travaux. Les services convenus dans un contrat de travaux et de services ou dans un contrat de louage d’ouvrage et d’industrie sont protégés par le gage immobilier. L’artisan du bâtiment n’est pas tenu d’avoir une relation contractuelle directe avec le propriétaire du terrain. Cela garantit que les sous-traitants aient également droit à leur rémunération. Toutefois, les services basés sur le contrat d’achat sont exclus. Dans ce cas, le vendeur doit se protéger d’une autre manière, par exemple par un paiement anticipé. Le débiteur a la possibilité d’éviter l’inscription du gage immobilier. Toutefois, il doit fournir une garantie suffisante pour la revendication déposée, telle que par exemple une garantie bancaire. Une raison pour la possibilité de rachat est que même la prénotation d’un gage immobilier aggrave la solvabilité d’un propriétaire foncier.

Rachat difficile

Afin que la garantie supplémentaire soit suffisante pour éviter le gage immobilier, elle doit être entièrement équivalente à celle-ci. De l’avis du Tribunal fédéral, cela signifie que la sûreté de substitution doit également couvrir les intérêts moratoires pour une durée illimitée. Etant donné que les intérêts de retard ne peuvent pas être déterminés à l’avance pour une durée théoriquement illimitée, les garanties bancaires ne peuvent servir de sûreté de substitution que si aucun montant maximum n’est fixé. Les garanties bancaires qui ne couvrent pas les intérêts de retard ne peuvent plus servir de sûreté de substitution. Il en va de même pour le dépôt de sommes d’argent fixes et les cautions solidaires dépassant un certain montant. Le Parlement a maintenant chargé le Conseil fédéral de réviser le droit des contrats de construction (Mo. 17.4079, Burkart (PLR/AG)). En particulier, il doit préciser les exigences en matière de sécurités. D’une part, la position du Tribunal fédéral a conduit à ce que les possibilités les plus répandues de rachat du gage immobilier ne soient plus autorisées et, d’autre part, elle a accru le risque d’abus en exigeant des sécurités exorbitantes. Pour EIT.swiss, il est important que les entrepreneurs se voient offrir une sécurité suffisante. Le défaut de paiements dans le secteur de la construction peut menacer l’existence des entreprises du second-œuvre. Néanmoins, il est conseillé de traiter les sécurités de substitution de manière judicieuse.