Pouvoir de marché relatif : Nouvelles dispositions de la loi sur les cartels

Dès le début de l'année 2022, les nouvelles dispositions sur le pouvoir de marché relatif trouveront application. La Commission de la concurrence (COMCO) publie à cet effet une note explicative et un formulaire de dénonciation.

Une entreprise dispose d’un pouvoir de marché relatif lorsque d'autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d'un produit ou d'une prestation de telle sorte qu'il n'existe pas de possibilités suffisantes et raisonnables de se tourner vers des sources alternatives. Les entreprises concernées peuvent déposer une dénonciation auprès de la COMCO si elles sont entravées ou désavantagées dans l’exercice de la concurrence. Une entreprise disposant d’un pouvoir de marché relatif pourrait par exemple se comporter de manière abusive si elle refuse, sans raison, de livrer à un producteur des composants dont celui-ci est tributaire. Il pourrait également y avoir un abus lorsqu'une entreprise disposant d’un pouvoir de marché relatif empêche d'autres entreprises de se procurer une marchandise proposée en Suisse et à l'étranger aux conditions étrangères. 

Une intervention de la COMCO n’est possible que si celle-ci dispose d’informations de la part des entreprises concernées. Afin de faciliter la dénonciation, elle publie une note explicative et un formulaire de dénonciation. 

Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels sur le pouvoir de marché relatif sont issues du contre-projet indirect du Parlement à l'initiative pour des prix équitables. Cette révision de la loi étend l'interdiction d'abus prévue par le droit des cartels aux entreprises disposant d’un pouvoir de marché relatif. Les entreprises ne seront pas amendées en cas de violation des nouvelles dispositions. La COMCO peut toutefois leur imposer des obligations d'agir et de s'abstenir.