Le Conseil fédéral met en vigueur des modifications d’ordonnances pour la promotion de l’énergie solaire

Lors de sa séance du 17 mars 2023, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Les changements qu’il y a apportés entrent en vigueur au 1er avril 2023. Ils permettent de mettre en œuvre les modifications de la loi sur l’énergie (LEne) décidées par le Parlement le 1er octobre 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, promotion de l’énergie solaire ou «offensive solaire»).

Par ses modifications de la LEne, le Parlement facilite l’autorisation de grandes installations photovoltaïques et fixe pour elles une rétribution unique, qui peut atteindre 60% des coûts d’investissement. Ces allègements s’appliqueront jusqu’à ce que ces nouvelles installations permettent d’atteindre au niveau national une production annuelle maximale de 2 térawattheures (TWh). Ces adaptations de la LEne s’appliqueront jusqu’en 2025.

Les changements apportés à l’OEne, l’OEneR et l’OApEl que le Conseil fédéral a approuvés le 17 mars 2023 découlent de la mise en œuvre de l’art. 71a LEne (production supplémentaire d’électricité provenant de grandes installations photovoltaïques). Du 5 au 16 décembre 2022, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication avait mené une consultation publique sur la modification de ces ordonnances. Le Conseil fédéral y a désormais inscrit les principes suivants:

Seuil de développement fixé à 2 TWh: ce seuil est déterminé par la production découlant des projets au bénéfice d’une autorisation entrée en force. Les cantons doivent tenir l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) au courant des projets prévus, et ce, en continu, de la mise à l’enquête à la mise en service des installations. L’OFEN est, de son côté, tenu d’actualiser au fur et à mesure la liste accessible au public qui contient ces informations.

Installations exclues des surfaces d’assolement: la mise en place d’installations photovoltaïques sur des surfaces d’assolement n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 71a LEne. Il s’agit en effet d’éviter que de telles installations entrent en concurrence avec la production de denrées alimentaires.

Autorisation de construire: l’autorisation de construire doit être délivrée par le canton, moyennant l’accord de la commune d’implantation et des propriétaires fonciers concernés. Dans le cadre de l’autorisation de construire, le canton est également tenu de fixer les conditions concernant le démantèlement. Le raccordement électrique nécessite une autorisation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ou de l’OFEN. L’autorité cantonale en charge de l’octroi des autorisations et les autorités fédérales doivent se mettre d’accord.

Montant de la rétribution unique: une demande de rétribution unique peut être déposée après obtention d’un permis de construire exécutoire. Cette aide s’élève au maximum à 60% des coûts d’investissement imputables. Il est possible d’en bénéficier si, fin décembre 2025, l’installation concernée injecte au moins 10% de la production attendue pour l’ensemble de l’installation prévue ou 10 gigawattheures dans le réseau électrique. La mise en service complète doit avoir lieu le 31 décembre 2030 au plus tard. Pour les projets ne remplissant pas ces critères, la rétribution unique standard peut être requise.

Renforcements de réseau: les indemnités pour les renforcements de réseau requis par les grandes installations photovoltaïques sont soumises à l’approbation de la Commission fédérale de l’électricité. Ces coûts font partie de ceux des services-système de Swissgrid, la société nationale du réseau de transport de l’électricité.