Le Conseil fédéral supprime les actions au porteur

Le 1er novembre 2019, la loi fédérale mettant en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entre en vigueur.

Selon la loi, les actions au porteur sont généralement supprimées. Elles ne sont autorisées que pour les sociétés dont les titres de participation sont cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Si ces conditions s’appliquent, les sociétés concernées doivent faire inscrire une remarque correspondante au registre du commerce au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.

Le 1er mai 2021, toutes les actions au porteur non autorisées seront officiellement converties en actions nominatives par le bureau du registre du commerce. En même temps, il inscrit une remarque que les pièces justificatives contiennent des informations qui s’écartent de l’inscription. Les sociétés anonymes dont les actions au porteur ont ainsi été converties doivent adapter les statuts à la conversion lors de la prochaine modification des statuts. Les autres modifications des statuts sont rejetées tant que l’adaptation n’a pas été effectuée.

La loi prévoit également une procédure d’identification des actionnaires qui ne sont pas conformés à l’obligation d’annoncer qu’ils ont envers la société et dont les actions ont été converties. Le 1er novembre 2024, les actions des actionnaires qui ne se sont pas annoncés seront annulées. Les actionnaires et les sociétés qui omettent de déclarer les ayants droit économiques ou de tenir le registre des actions et la liste des ayants droit économiques se verront infliger une amende.