Interdiction de faire valoir les protocoles de chat WhatsApp pour un licenciement immédiat

Un employeur a fourni à un employé un téléphone portable à des fins professionnelles. Selon les conditions d’emploi, l’utilisation privée était interdite. Malgré cette interdiction, l’employé avait installé l’application «WhatsApp» sur son portable professionnel et l’utilisait à titre privé. L’employeur a alors procédé à un licenciement immédiat.

Il est interdit de consulter l’historique du chat à des fins de contrôle
La Cour suprême du canton de Zurich (arrêt du 20 mars 2019, LA180031-O/U) a considéré le contrôle du téléphone mobile professionnel comme un traitement de données. Les traitements de données qui ne sont pas suffisamment liés à l’emploi ne sont généralement pas autorisés et ne peuvent être légitimés par un motif justificatif. La Cour suprême a estimé que le traitement des données pour le contrôle des instructions données était autorisé. Dans ce cas toutefois, il n’aurait pas été nécessaire de consulter le contenu de l’historique des chats pour contrôler les instructions données; de l’avis de la Cour suprême (ainsi que de l’instance précédente), il aurait suffi de supprimer l’application «WhatsApp» en tant qu’application non liée au travail pour faire appliquer l’instruction donnée. L’employeur n’était pas autorisé à contrôler de manière exhaustive le contenu de l’historique du chat. Par la suite, l’employeur a licencié l’employé ou l’employée sans préavis car il ou elle avait fait des déclarations diffamatoires massives dans le chat WhatsApp, violé des secrets commerciaux et feint une maladie.

Si l’utilisation privée des moyens de communication électroniques est interdite ou restreinte, l’employeur a le droit de contrôler le respect de ces instructions. (Photo: Vietnam/Hoi An)

Mais qu’est-ce que l’employeur est autorisé à contrôler?
En principe, l’étendue des droits de contrôle de l’employeur dépend de la question si et dans quelle mesure l’utilisation des moyens de communication électroniques sur le lieu de travail à des fins privées est réglementée. En vertu de son droit de donner des instructions, l’employeur est autorisé à réglementer l’utilisation des infrastructures électroniques de l’entreprise (e-mail, internet, téléphone portable professionnel) et à restreindre, voire à interdire complètement, leur utilisation privée. Si l’utilisation privée des moyens de communication électroniques est interdite ou restreinte, l’employeur a le droit de contrôler le respect de ces instructions. Toutefois, le contrôle doit respecter le principe de proportionnalité et ne peut être effectué qu’en toute bonne foi. Cela signifie notamment que les employés doivent être informés à l’avance de ces contrôles, au moins en termes généraux.

Les preuves obtenues de manière illégitime ne pouvant être prises en compte, le bien-fondé du licenciement immédiat n’a pas pu être vérifié. L’employeur a été tenu de verser à l’employé le salaire perdu pour le délai de résiliation ordinaire ainsi qu’une réparation. Ce montant s’élevait à environ 24 500 francs.