Quand un licenciement est-il abusif?

Dans notre pays, les relations de travail peuvent être résiliées relativement facilement et sans raison particulière, pour autant que les délais convenus ou légaux soient respectés. Il existe une liberté de licencier. Les employés et les employeurs ont tous deux des droits et des obligations. En Suisse, les employés sont bien protégés contre les licenciements abusifs.

En tant qu’employeur, vous devez veillez à ne pas licencier un employé si celui-ci n’a pas pu venir travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, si votre collaboratrice est enceinte ou a donné naissance à un enfant au cours des 16 dernières semaines ou si votre collaborateur a dû se rendre au service militaire ou civil pendant au moins 11 jours. Ces licenciements durant les délais de suspension sont nuls et non avenus. Les principales raisons des délais de suspension sont les maladies ou les accidents dont l’employé est victime sans qu’il y ait faute de sa part et qui entraînent une incapacité de travail au moins partielle.
Cela ne s’applique pas à l’incapacité de travail liée à la place de travail parce que l’employé reste capable de travailler pour un autre employeur. La durée des délais de suspension applicables en cas d’incapacité de travail dépend de l’année de service en question. Au cours de la première année de service, le délai de suspension est de 30 jours, de la deuxième à la cinquième année de service de 90 jours, et de 180 jours dans le cas d’une relation de travail de plus longue durée. Les motifs de protection contre les congés prévus à l’art. 336c CO déclenchent un délai de suspension distinct pour chaque cas. En particulier, les maladies ou les accidents de causes différentes déclenchent de nouveaux délais de suspension distincts.

Il faut éviter de prononcer un licenciement pendant les vacances, car celui-ci n’est valable qu’après que le destinataire en ait pris connaissance (sur la photo: Lavertezzo, Val Verzasca).

Ne contrevenez pas à votre devoir de diligence
Pas tous les cas sont faciles à déterminer. Les cas suivants peuvent également constituer un licenciement abusif, mais sont plus difficiles à évaluer et nécessitent une aide professionnelle.

• L’employé est licencié sans motif suffisant après 44 ans de service, peu avant que le droit à la pension ne soit atteint
• L’employé est licencié en raison d’une allergie à la fumée sans que l’employeur ait pris toutes les mesures raisonnables pour le protéger
• L’employé est licencié parce qu’il n’a pas tenu compte d’une instruction de l’employeur qui était illégale ou contraire à la loi

Le service juridique d’EIT.swiss vous aide Si vous avez l’intention de mettre fin à une relation de travail, contactez au préalable le service juridique d’EIT.swiss pour obtenir des conseils. Il contrôlera et vous dira si vous avez respecté toutes les exigences et si certaines conditions ne sont pas remplies. Vous recevrez également des modèles sur la manière de rédiger une lettre de licenciement conformément à la loi. Dans le cas d’un licenciement abusif, cela peut devenir coûteux pour l’employeur.