Déductions fiscales dans le domaine de l'environnement
La transition énergétique entraîne des coûts élevés pour les ménages, les entreprises et les pouvoirs publics. Des déductions fiscales doivent atténuer les effets pour les premiers et accélérer ainsi la transformation du système énergétique suisse. Mais il existe des pièges.
Coûts de l'avenir énergétique
En 2019, le Conseil fédéral a décidé de fixer un objectif net de zéro émission de gaz à effet de serre pour 2050. Parallèlement, l'approvisionnement en énergie doit être assuré. Le système énergétique doit donc être électrifié autant que possible. Dans les perspectives énergétiques 2050+, la Confédération esquisse les mesures techniques à prendre à cet effet. Les ménages privés doivent investir dans l'efficacité des bâtiments, la mobilité électrique et les systèmes de chauffage alternatifs. Selon le consortium de recherche JASM, ces mesures coûteront au total 97 milliards de francs entre 2020 et 2050, soit 330 francs par habitant et par an. En raison des coûts élevés, ni les propriétaires ni les bailleurs ne sont incités à investir dans les activités de rénovation nécessaires ("Split Incentives Problem"). Pour atteindre malgré tout l'objectif net zéro, la Confédération et le Parlement misent avant tout sur les déductions fiscales : Elles doivent alléger la charge des ménages en matière d'investissement et créer une incitation à investir dans des rénovations et de nouvelles techniques de construction. Par exemple, la dynamique décroissante dans le domaine de la mobilité électrique doit être stimulée par des déductions fiscales pour l'infrastructure de recharge.
Effets d'aubaine
Les déductions fiscales sont un instrument controversé. Elles reportent les coûts du propriétaire sur la collectivité et provoquent ce que l'on appelle des effets d'aubaine. Il s'agit ici d'investissements pour lesquels la déduction n'a pas été déterminante pour l'assainissement et n'a pas conduit à un assainissement de meilleure qualité. Il ne faut pas oublier que les déductions fiscales doivent être compensées par des augmentations d'impôts ou des réductions de prestations dans d'autres domaines, notamment lorsqu'il n'existe aucune marge de manœuvre au niveau des finances fédérales.
Evaluation
Lors de l'introduction de déductions fiscales, il convient d'évaluer l'effet incitatif, les effets d'aubaine et les finances fédérales. L'introduction d'un délai de déduction a permis d'augmenter l'efficacité des déductions fiscales, si bien qu'EIT.swiss les a préconisées par le passé comme moyen efficace de lutter contre le Split Incentives Problem. Suite à la pandémie du coronavirus, la situation financière de la Confédération s'est détériorée. Les nouvelles déductions fiscales doivent être compensées. Dans un contexte où il est difficile de supprimer les incitations fiscales une fois qu'elles ont été accordées, il convient donc de faire preuve de prudence. Il faut notamment vérifier si d'autres moyens ne sont pas plus efficaces et ne provoquent pas moins d'effets d'aubaine. On peut citer par exemple les aides directes, telles que celles prévues par loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). Du point de vue d'EIT.swiss, elles sont plus efficaces grâce à leur effet direct et pourraient éventuellement être étendues à d'autres technologies que les chauffages au mazout, au gaz et électriques.
Exigences
- EIT.swiss exige une plus grande retenue dans l'introduction et l'extension des déductions fiscales pour les rénovations énergétiques.
- Les moyens prévus dans le programme d'impulsion pour des bâtiments respectueux du climat de la LCI doivent être étendus à d'autres technologies.