Entreprises publiques
EIT.swiss s’engage pour une concurrence loyale entre les entreprises publiques et l’économie libre.
Besoin de justification
En Suisse, le rôle des entreprises publiques ou proches de l’Etat sur les marchés concurrentiels est souvent d’ordre historique. Elles ont été créées en raison de monopoles naturels ou pour fournir le service public et devaient en outre corriger les inefficacités du système économique. De nos jours, de telles interventions, notamment lorsqu’elles sont étendues à de nouveaux domaines, doivent impérativement être justifiées. Malgré cela, des entreprises qui appartiennent directement ou indirectement à la Confédération, aux cantons ou aux communes, comme les CFF, Swisscom ou – ce qui est particulièrement important pour la branche électrique – les entreprises de l’électricité, ont commencé ces dernières années à intervenir sur des marchés qui fonctionnent. Ce faisant, elles profitent d’avantages concurrentiels provoquant des distorsions sur le marché par rapport à leurs concurrents.
Un environnement changeant
Ces interventions s’expliquent par un environnement changeant : les entreprises publiques et semi-publiques cherchent de plus en plus à maximiser leurs bénéfices en exerçant des activités qui ne relèvent pas de la mission publique prévue à l’origine, en raison des exigences imposées par les actionnaires. Ainsi, la Poste s’engage dans le commerce en ligne, Swisscom propose des offres de télévision payante, les CFF entretiennent des agences de voyage et les entreprises de l’énergie sont actives dans le domaine des installations, directement ou par le biais d’achats d’entreprises. Les avantages concurrentiels des entreprises publiques et proches de l’Etat vont des subventions croisées aux garanties implicites et explicites de l’Etat, en passant par les avantages réglementaires et fiscaux, et ont pour effet d‘évincer les concurrents privés du marché. Certes, les pouvoirs publics s’efforcent souvent d’imposer la neutralité concurrentielle et d’éliminer les avantages les plus évidents. Mais dans les cantons et les communes en particulier, la conscience du problème est moins développée. En outre, les avantages indirects tels que l’accès aux données des clients et les meilleures conditions de crédit ne peuvent être compensés que de manière limitée en raison des garanties de l’Etat.
Egalité de traitement
Le Parlement s’est déjà penché sur le problème à plusieurs reprises. Récemment, le Conseil des Etats a adopté deux interventions du Conseiller aux Etats Caroni et du Conseiller aux Etats Rieder, qui sont également soutenues par EIT.swiss. D’autres interventions, comme l’initiative parlementaire Schilliger et la motion Addor, ont été rejetées par le passé, notamment parce que le Conseil fédéral ne voyait pas la nécessité d’agir.
Pour EIT.swiss, cette attitude est incompréhensible. Malgré l’absence de justification, les activités économiques de l’Etat s’étendent de plus en plus depuis le début du millénaire et mettent les prestataires privés sous pression avec des avantages concurrentiels déloyaux. EIT.swiss exige avec insistance que l’on mette enfin les entreprises publiques, proches de l’Etat et privées sur un pied d’égalité et que l’on impose la neutralité concurrentielle à tous les niveaux de l’Etat.
Revendications
- EIT.swiss exige des règles claires en ce qui concerne la transparence de la politique des propriétaires, le maintien de la neutralité du financement et l’interdiction des subventions croisées, en particulier au niveau cantonal.
- EIT.swiss exige des limites légales et des mesures de compensation pour les avantages concurrentiels indirects tels que les avantages en matière d’information et les garanties de l’Etat.