Ne pas imposer de coûts inutiles aux PME

Les charges administratives sur mandat de la Confédération ne cessent d’augmenter. Il serait temps d’appliquer ici aussi le principe de causalité et d’imputer ces coûts à la Confédération.

En novembre 2020, l’initiative sur les multinationales responsables a été rejetée de justesse faute de majorité des cantons. Cette initiative populaire demandait que les entreprises intègrent des mesures visant à éviter les violations des droits de l’homme et de l’environnement dans tous les processus commerciaux. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient toutefois estimé à l’époque qu’une action isolée de la Suisse serait dommageable et contre-productive pour notre économie. C’est pourquoi le Parlement avait élaboré un contre-projet qui ne prévoyait de nouvelles obligations de rapport en matière de développement durable que pour les plus grandes entreprises. Après le rejet de l’initiative populaire, ce contre-projet est aujourd’hui en vigueur.

Le Conseil fédéral souhaite à présent renforcer ces règles et a lancé une consultation à ce sujet. A l’instar des règles en vigueur dans l’UE, un nombre encore plus important d’entreprises devront à l’avenir rendre compte des risques liés à leurs activités commerciales dans les domaines de l’environnement, des droits de l’homme et de la corruption, ainsi que des mesures prises pour y remédier. De la même manière, les entreprises suisses de plus de 250 employés seront obligées de faire un rapport. En outre, ces rapports devront être contrôlés par une entreprise de révision externe.

Un tel durcissement doit être rejeté. Le projet imposerait de nouveaux coûts aux PME. Au lieu de charger constamment les entreprises de nouvelles prescriptions bureaucratiques et de nouveaux coûts, il faudrait réduire les réglementations inutiles. Le Conseil fédéral fait le contraire. Outre les propres activités de l’entreprise, ce sont toutes ses relations commerciales et les chaînes d’approvisionnement qui y sont liées qui sont concernées. Les activités d’entreprises tierces en font également partie. La branche électrique et le secteur du second œuvre, qui fournissent des prestations en faveur de telles entreprises, sont également mis à contribution. En effet, les entreprises directement concernées par la réglementation répercuteront bon gré mal gré les obligations de rapport sur leurs fournisseurs PME.

En tant que PME, nous devrons nous-mêmes supporter les coûts supplémentaires qui en résulteront. Il semble aller de soi que nos dépenses en faveur de l’Etat doivent être gratuites. On en trouve des exemples dans le domaine de la TVA, de la RPLP ou des contrôles des salaires conformément à la loi sur l’égalité. Nous devrions contrôler cela et exiger que la bureaucratie soit réduite. Si l’Etat ne veut pas bouger dans ce domaine, il doit indemniser ces travaux de manière équitable. Une solution possible pourrait être une approche analogue à celles des décomptes d’impôts à la source. Après tout, les entreprises artisanales sont d’importants collecteurs d’impôts pour la Confédération qui, selon la situation, doivent encore assumer temporairement le risque d’encaissement.

Avec ma motion « Les tâches administratives sur mandat de la Confédération ne sont pas gratuites », j’ai chargé le Conseil fédéral de créer une base légale pour que toutes les entreprises soient indemnisées de manière appropriée par la Confédération pour les dépenses qu’elles effectuent sur mandat de celle-ci. Les services de l’Etat se référant systématiquement au principe de causalité et exigeant des taxes et des redevances pour toutes sortes d’activités, ce principe doit également s’appliquer dans l’autre sens.

_{est membre du Conseil national depuis 2015, membre des commissions des transports et des télécommunications (CTT) et membre des commissions de gestion (CDG). Il est le directeur et principal actionnaire d’une entreprise d’installations électriques, de télématique et d’automatisation.}