Une révision approfondie est inévitable

Passé inaperçu dans les médias, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié le 21 février 2024 un rapport critique sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Celui-ci ne se limite pas aux questions financières, mais fait des déclarations claires sur d’autres positions. Notre branche doit se pencher intensivement sur les affaires en suspens.

L’ESTI fait un excellent travail et les collaborateurs contribuent par leur travail consciencieux à l’exploitation sûre des installations électriques et à la minimisation des accidents dus à l’électricité. Malheureusement, la population n’est pas consciente de ce service indirect, bien que chaque personne accède d’une manière ou d’une autre à un réseau électrique sûr. Les bases légales seront-elles suffisantes à l’avenir également et l’ESTI pourra-t-elle accomplir ses tâches de manière ciblée ?

« Compte tenu de la mise en œuvre des recommandations, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’engager d’autres mesures. (…) » a répondu le Conseil fédéral en 2019 à mes questions sur l’organisation et l’indépendance de l’ESTI. Dans une autre interpellation du Conseiller national Wettstein datant de 2021, le Conseil fédéral constate également qu’en fait tous les indicateurs sont au vert et que la Commission de coordination de l’Inspection des installations à courant fort (CIC) mise en place par le DETEC surveille l’activité officielle de l’ESTI. Curieusement, un an plus tard seulement, cette surveillance a été directement confiée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et la CIC a été dissoute en 2022. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu’il a chargé l’OFEN d’examiner des optimisations. En même temps, il indique que le Parlement a récemment adopté une révision de la loi sur l’électricité et qu’un nouveau remaniement de la loi n’est pas prioritaire. C’est une réponse minimaliste, car les adaptations ne concernaient que la compétence en matière d’autorisations liées aux réseaux électriques et une adaptation nécessaire dans le domaine de la protection des données. 

Le CDF arrive lui aussi à une autre conclusion : « Nécessité de réformer la loi sur l’électricité et les ordonnances qui s’y rapportent1 ». Le rapport du CDF montre que la loi et les ordonnances sont en partie contradictoires et qu’une révision approfondie des bases juridiques est inévitable. Ce n’est pas surprenant, puisque la loi date de 1902 et que les installations solaires ou les stations de recharge intelligentes pour véhicules électriques n’ont guère servi d’inspiration au législateur à l’époque.

Un autre passage du rapport éveille l’attention : « En outre, la situation juridique actuelle laisse subsister des risques d’éventuelles distorsions de concurrence. Les exploitants de réseau peuvent confier des travaux de contrôle à leurs propres entreprises1 » et « Le CDF recommande d’initier une révision approfondie des bases juridiques pour la construction et l’exploitation d’installations électriques1 ». 

Il sera intéressant de voir qui pourra faire valoir quels intérêts. Du côté de l’OFEN, on est enfin conscient que les bases juridiques ne sont plus adaptées à notre époque et qu’une réforme est nécessaire. Mais il n’y a pas de calendrier, et le département n’a pas été consulté à sur le sujet. Notre branche serait bien avisée de ne pas attendre, de se positionner clairement et de s’impliquer activement.

_{est membre du Conseil national depuis 2015, membre des commissions des transports et des télécommunications (CTT) et membre des commissions de gestion (CDG). Il est le directeur et principal actionnaire d’une entreprise d’installations électriques, de télématique et d’automatisation.}