Reconnaissance de la formation électrotechnique des ressortissants de l’UE

En Suisse, la plupart des activités professionnelles dans le domaine de l’électricité sont réglementées. C’est pourquoi les titulaires de qualifications professionnelles étrangères doivent les faire doivent les faire reconnaître avant de commencer leurs activités professionnelles. En collaboration avec l’ESTI, EIT.swiss a élaboré une solution uniforme pour la reconnaissance de l’équivalence des formations électrotechniques des ressortissants de l’UE.

Conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les professionnels qui résident légalement dans l’UE/AELE ont la possibilité de fournir des services en Suisse sans devoir s’y établir durablement. Dans de tels cas, la durée de la fourniture des prestations est limitée à 90 jours par année civile. Si la profession qu’ils souhaitent exercer est réglementée, ils peuvent suivre une procédure accélérée de vérification des qualifications professionnelles, régie par la directive 2005/36/CE et la LPPS. Une profession est considérée comme réglementée lorsque l’exercice de l’activité professionnelle en Suisse est lié par des dispositions législatives ou réglementaires à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

Dans la branche électrique, l’établissement, la modification ou l’entretien d’installations électriques au sens de l’art. 2 al. 1 OIBT, le raccordement à demeure des matériels électriques fixes ou le débranchement, la modification ou l’entretien de tels raccordements sont notamment considérés comme des activités réglementées. Les autorisations d’installer et de contrôler sont délivrées par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). L’ESTI est ainsi également responsable de la reconnaissance d’équivalence dans la branche électrique. Si un employeur demande des informations sur l’équivalence des diplômes et des certificats de ses collaborateurs ou de candidates et candidats à un emploi, ces personnes peuvent en faire la demande auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (www.sbfi.admin.ch/diploma), qui est le service général.

En ce qui concerne les exigences en matière de reconnaissance d’équivalence, EIT.swiss a élaboré, en collaboration avec l’ESTI et divers autres organes, une solution uniforme pour les formations électrotechniques des ressortissants de l’UE, afin de permettre la comparaison des activités réglementées dans le domaine électrique. Désormais, les personnes ayant fait une formation électrotechnique au sein de l’UE et ayant réussi le cours d’électricien/ne chef/fe de chantier EIT.swiss peuvent être mises sur un pied d’égalité avec les électriciennes et électriciens de montage CFC avec formation complémentaire. Pour ce faire, les directives pour la formation d’électricien/ne chef/fe de chantier ont été élargies dans différents domaines :

• Dans le domaine des bases théoriques liées à la pratique, de nouveaux thèmes viennent s’y ajouter : utilisation sûre de l’électricité, protection contre les incendies, électrotechnique, bases de la métrologie, contrôle initial et bases des testeurs d’installation.
• Le domaine des bases théoriques pour l’entretien et le contrôle des appareils selon SNR 462638 est complété par les thèmes Bases du contrôle des appareils SNR 462638, bases des appareils de mesure et entretien et réparation d’appareils.
• Le domaine pratique a été redéfini. Il comprend des thèmes tels que les mesures pratiques selon l’OIBT et la NIBT ainsi que les mesures pratiques selon SNR 462638.

Grâce à cette modification, l’examen par ESTI, qui était nécessaire jusqu‘à présent, n’a plus lieu d’être. Même si la formation de chef de chantier est terminée, la reconnaissance de l'équivalence reste nécessaire. L'ESTI reste responsable de cette reconnaissance. Celle-ci ne se fait que sur demande et est payante.

La reconnaissance d’équivalence se réfère exclusivement à la formation initiale d’électricien/ne de montage CFC. Il s’agit d’une équivalence de jure et non d’une reconnaissance de titre. Si quelqu’un souhaite obtenir l’équivalence de la formation initiale d’installateur/trice-électricien/ne CFC, cette personne doit se référer, comme jusqu’à présent, à la législation en matière de formation professionnelle. Les personnes intéressées peuvent par exemple se préparer à la procédure de qualification dans le sens d’une formation de rattrapage pour adultes et passer l’examen de fin d’apprentissage d’installateur/trice-électricien/ne CFC. Les centres de formation qui proposent la formation doivent passer par une procédure de reconnaissance d’EIT.swiss. Au cours de cette procédure, ils doivent entre autres également soumettre les documents de formation adaptés selon les directives modifiées. En outre, l’école sera visitée afin de contrôler l’environnement de la formation et la transmission des compétences opérationnelles.