EIT.swiss recommande d’approuver la réforme AVS 21

La votation populaire sur le projet de stabilisation de l‘AVS (AVS 21) aura lieu le 25 septembre 2022. EIT.swiss considère que cette réforme est impérative et recommande d’approuver le projet.

Depuis des années, les tentatives d’assainir l’AVS à long terme ont échoué aux urnes. Entre-temps, le blocage des réformes est devenu si important qu’il est impératif d’agir. L’augmentation de l’espérance de vie et l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération des baby-boomers ont accentué la pression financière. A partir de 2025, le résultat de répartition de l’AVS sera négatif et d’ici 2032, le déficit atteindra 4,7 milliards de francs. Le déficit de financement cumulé des années 2023 à 2032 se chiffre à 16 milliards de francs. Face à ces sombres perspectives, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré un projet visant à assurer les finances de l’AVS au moins pour les dix prochaines années et à maintenir le niveau des prestations de retraite.

Vue d’ensemble des principales mesures

Une réforme durable de l’AVS ne peut réussir que si des mesures sont prises au niveau des prestations et du financement. En conséquence, le Conseil fédéral et le Parlement ont défini les mesures suivantes pour l’AVS 21 :

• L’âge de référence pour les hommes et les femmes est harmonisé à 65 ans dans l’AVS et la prévoyance professionnelle obligatoire. Le relèvement de l’âge de référence pour les femmes de 64 à 65 ans se fera par étapes (trois mois par an).
• Le projet prévoit des mesures de compensation pour les femmes pour neuf années de naissance. Elles recevront un supplément AVS à vie si elles n’anticipent pas leur rente de vieillesse. Le supplément est échelonné en fonction de l’année de naissance et du revenu annuel moyen.
• Le versement de la pension est flexibilisé. Il est désormais possible de prendre sa retraite entre 63 et 70 ans. Une anticipation de la rente est envisageable au plus tôt avant l’âge de référence. Un passage progressif de la vie active à la retraite par l’octroi d’une anticipation ou d’un ajournement partiel de la rente est désormais également prévu.
• Des incitations à poursuivre l’activité lucrative après 65 ans sont également créées : Une fois l’âge de référence atteint, les cotisations AVS pourront être payées même sur les petits salaires. La franchise de 1'400 francs actuellement en vigueur devient facultative. Les cotisations AVS payées après l’âge de référence seront prises en compte dans le calcul de la rente.
• Une augmentation proportionnelle de la TVA de 0,4 points de pourcentage, illimitée dans le temps, doit permettre de mettre à disposition de l’AVS des moyens supplémentaires.

Tant l’augmentation de la TVA que le projet de loi sur l’AVS seront soumis au vote le 25 septembre 2022. Les deux mesures étant liées, elles ne pourront entrer en vigueur que si les deux projets sont acceptés.

Position d‘EIT.swiss

Compte tenu de la menace d’un blocage des réformes et d’un déficit de financement croissant, le Comité a décidé d’approuver l’AVS 21. C’est le seul moyen d’éviter que des réformes bien plus douloureuses ne doivent être mises en œuvre plus tard au détriment des jeunes générations. La réforme élaborée par le Conseil fédéral et le Parlement garantit des rentes sûres sans réduction des rentes et contribue à la solidarité entre les générations. La flexibilisation de la perception de la rente entre 63 et 70 ans donne plus de liberté à la population active et contribue à la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.