Faciliter la transmission d’entreprises par succession

Le Conseil fédéral souhaite supprimer certaines difficultés auxquelles se heurte la transmission intrafamiliale d’entreprises par succession. Le projet a reçu un accueil majoritairement positif, comme le montrent les résultats de la consultation.

Selon une étude de l’Université de Saint-Gall, 3400 entreprises environ connaissent chaque année des problèmes de financement en raison des règles sur les successions. Quelque 48 000 emplois sont touchés. Le Conseil fédéral propose que le juge puisse attribuer une entreprise dans son intégralité à un seul héritier si le défunt n’a pas pris de disposition à cet effet. Il s’agit notamment de prévenir le morcellement, voire la fermeture, d’entreprises. L’héritier repreneur doit en outre pouvoir obtenir des autres héritiers des délais de paiement, de manière à lui éviter des problèmes de liquidités.

La très grande majorité des participants à la consultation ont accueilli positivement l’avant-projet du Conseil fédéral, dont ils ont relevé les effets positifs pour l’économie, plus particulièrement les PME, et pour l’emploi.. EIT.swiss a également approuvé la proposition. Hervorgehoben wurden die positiven Effekte für die Wirtschaft, vor allem für KMU, und damit für die Arbeitsplätze.

La révision du droit successoral que le Parlement examine actuellement facilitera aussi la transmission d’entreprises. Parmi les mesures proposées, la réduction des parts réservataires donnera au testateur une plus grande liberté de disposer de ses biens.