Le Conseil fédéral met en vigueur plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie

Berne, 31.05.2024 - Lors de sa séance du 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles de plusieurs ordonnances traitant du domaine de l’énergie. Il s’agit par exemple de contributions d’investissement pour des installations de biogaz ou de la protection contre les cybermenaces dans l’approvisionnement en électricité. Les quatre ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Une contribution d’investissement maximale est dorénavant prévue pour les installations de biogaz, comme c’est déjà le cas pour les centrales électriques à bois, les usines d’incinération des ordures ménagères, les installations d’incinération des boues ainsi que pour les installations au gaz d’épuration et au gaz de décharge. Les contributions maximales sont par ailleurs réduites pour les centrales électriques à bois.

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Il est nécessaire de renforcer la protection contre les cybermenaces dans l’approvisionnement en électricité. C’est pourquoi une norme minimale dans le domaine des technologies de l’information et de la communication devient contraignante pour les principales entreprises d’approvisionnement en électricité (gestionnaires de réseau, producteurs d’électricité, prestataires de services). Ces entreprises doivent ainsi pouvoir mieux se prémunir contre les cyberattaques.

Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est chargée de régler dans ses directives les exigences qui régissent le justificatif de la sécurité à long terme pour les dépôts en couches géologiques profondes. L’OENu est complétée de sorte à refléter la pratique de l’IFSN. L’IFSN réglemente d’ores et déjà dans sa directive ENSI-G03 non seulement les principes de la conception du dimensionnement des dépôts en couches géologiques profondes mais également les exigences concernant le justificatif de la sécurité.

Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)

Les électriciens de montage sont désormais autorisés, en plus des spécialistes qui l’étaient déjà, à effectuer des travaux d’installation dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’ils habitent ou dont ils sont propriétaires sans devoir demander une autorisation d’installer.

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