Ordonnance sur les travailleurs détachés : Adaptation du régime de la responsabilité solidaire

Le Conseil fédéral a adopté le 23 novembre 2022 la modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). L’Odét ne répond plus aux exigences de la pratique en ce qui concerne la preuve du respect de l’obligation de diligence. Le texte modifié de l’Odét impose de nouvelles exigences quant au contenu des attestations des commissions paritaires et des inscriptions dans un registre. Celles-ci doivent désormais indiquer si les contrôles ont été effectués et si les conditions minimales de salaire et de travail sont respectées.

En 2013, la responsabilité solidaire renforcée est entrée en vigueur dans la loi sur les travailleurs détachés. Elle vise à éviter la sous-enchère salariale dans la sous-traitance en chaîne dans le secteur de la construction. L’Odét indique les possibilités pour l’entrepreneur contractant de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il a rempli le devoir de diligence commandé par les circonstances. Sous la direction du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), un groupe d’experts, composé de représentantes et représentants du secteur de la construction, des partenaires sociaux et des cantons s’est réuni à plusieurs reprises pour examiner comment le devoir de diligence pouvait être respecté. Pour ce faire, ils ont pris compte des développements intervenus depuis l’introduction de la responsabilité solidaire et sa mise en œuvre dans l’Odét en juillet 2013 et se sont basés sur la pratique actuelle. Cet examen a montré qu’une actualisation était nécessaire.

A l’avenir, la valeur informative d’une attestation délivrée par la Commission paritaire nationale (CPN) à Berne ou d’une inscription dans le registre du SIAC (SYSTÈME D’INFORMATION ALLIANCE CONSTRUCTION) sera élargie.

SIAC doit simplifier l’exécution de la CCT et créer de la transparence : Quelle entreprise est soumise à quelle CCT ?

Qu’en est-il du respect de celle-ci ; l’entreprise a-t-elle été contrôlée et quel a été le résultat de ce contrôle ?

La plateforme électronique basée sur une banque de données met à disposition de manière centralisée et conforme à la protection des données des données uniformes au niveau national dans le domaine de l’exécution des CCT pour le secteur principal de la construction et le second œuvre.

SIAC a pour but de contribuer à ce que les conditions de travail minimales régies par les conventions collectives de travail soient respectées dans le secteur principal de la construction et dans le second œuvre. Cela doit permettre de tenir compte des entreprises correctes lors de l’adjudication et de favoriser une concurrence équitable. SIAC doit représenter une valeur ajoutée pour toutes les parties prenantes de l’ensemble du secteur de la construction, être valable dans toute la Suisse et être modulable en fonction des besoins spécifiques de la branche.

Les membres de l’Alliance Construction sont, à quelques exceptions près, toutes les parties contractantes des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire du secteur principal de la construction et du second œuvre. L’organe responsable a été fondé en décembre 2017. EIT.swiss en fait partie depuis le lancement du SIAC. Il est organisé de manière paritaire, politiquement neutre et ouvert à toutes les parties contractantes de conventions collectives de travail de force obligatoire.

L’attestation de la CPN, ou du SIAC, doit désormais indiquer non seulement le résultat du contrôle, mais également si le respect des conditions minimales de salaire et de travail par le sous-traitant a été contrôlé. L’entrepreneur contractant doit toutefois continuer à contrôler les justificatifs et documents présentés sur la base des circonstances du cas d’espèce et évaluer si le sous-traitant respecte les conditions minimales de salaire et de travail en vigueur.

En outre, une recommandation sera publiée début janvier 2023 sur le site Web du SECO. Cette recommandation vise à éviter qu’un sous-traitant puisse dissimuler un comportement fautif de sa part en présentant simplement une auto-déclaration à l’entrepreneur contractant.

La nouvelle réglementation concernant la responsabilité solidaire entrera en vigueur le 1er janvier 2023.