Prolongation des mesures d’encouragement dans le domaine de l'énergie

Les objectifs de développement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables prévus dans la loi sur l’énergie doivent être atteints par une adaptation des mesures d’encouragement et leur prolongation jusqu’en 2035. Le financement doit être assuré par le supplément réseau.

En octobre 2021, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a commencé à se pencher sur la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement par des énergies renouvelables. Outre les mesures pour garantir la sécurité d’approvisionnement (Magazine EIT.swiss 01/2022), elle contient également des mesures visant à encourager la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Concrètement, le projet de loi prévoit une prolongation du régime d’encouragement jusqu’en 2035. Toutefois, celui-ci doit être adapté. Ainsi, le système de rétribution de l’injection en vigueur jusqu’à fin 2022 doit être remplacé par des contributions d’investissement. Du point de vue du Conseil fédéral, cet instrument permet une intégration élevée de l’électricité renouvelable dans le marché de l’énergie. L’encouragement doit tenir compte des spécificités technologiques.

Le développement du photovoltaïque, en particulier, doit être accéléré. La contribution d’encouragement pour les installations sans consommation propre sera augmentée de 30 à 60% maximum des coûts d’investissement imputables. Pour les grandes installations, le système de la mise aux enchères doit être introduit pour déterminer la rétribution unique. Par ailleurs, l’Office fédéral de l’énergie veut accélérer le développement en renforçant les mesures de communication et en supprimant les obstacles administratifs, tout en simplifiant les processus. Les grandes et petites installations hydroélectriques, de biomasse et éoliennes profiteront également des modifications prévues par ce système.

Le tout sera financé comme jusqu’à présent par le supplément perçu sur le réseau. Le plafond des coûts de 2,3 centimes/kWh ne sera pas relevé.

_{L'article est paru dans le numéro 2/2022 de EIT.swiss Magazine.}