Statut de protection S pour les réfugiés d’Ukraine – Importance pour les employeurs

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d’accorder le statut de protection S à toutes les personnes en quête de protection originaires d’Ukraine qui ont dû quitter leur pays à cause de la guerre. Outre les ressortissants ukrainiens, les personnes origines de pays tiers qui ont quitté le pays à cause de la guerre obtiennent également le statut de protection. Le Conseil fédéral a décidé par voie d’ordonnance de supprimer le délai d’attente des réfugiés pour l’exercice d’une activité lucrative. Ils peuvent ainsi participer au marché du travail suisse.

Avec le statut de protection S, les personnes concernées reçoivent le permis S. Celui-ci est limité à un an maximum et peut être prolongé. Après cinq ans au plus tôt, les personnes devant être protégées obtiennent une autorisation de séjour B, dont la durée est limitée à la levée de la protection temporaire. Afin d’aider les personnes concernées le plus rapidement possible, la Confédération renonce à la mise en œuvre de la procédure d’asile ordinaire.

Le permis S octroie aux personnes concernées le droit de séjour, le droit au regroupement familial et le droit à l’hébergement, à l’assistance et aux soins médicaux. Les enfants peuvent en outre aller à l’école. Les personnes concernées sont autorisées à se rendre à l’étranger appartenant à l’espace Schengen sans autorisation de voyage et à revenir ensuite en Suisse.

Le statut de protection S s’applique aux ressortissants ukrainiens en quête de protection et aux membres de leur famille. Il s’applique également aux personnes en quête de protection d’une autre nationalité et aux apatrides qui bénéficiaient d’un statut de protection international ou national en Ukraine, ainsi qu’aux personnes d’une autre nationalité et aux apatrides titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée ou d’une autorisation de séjour valide en Ukraine.

Dans le cas des réfugiés d’Ukraine, le Conseil fédéral renonce au délai d’attente pour l'exercice d'une activité lucrative. La condition préalable est une demande d’un employeur pour exercer une activité lucrative salariée auprès de l'autorité cantonale compétente et la garantie que les conditions de salaire et de travail selon l’usage local et en usage dans la profession et la branche soient respectées. En outre, il est vérifié que les conditions de salaire et de travail correspondent aux qualifications requises et au profil du poste. Les autorités cantonales doivent recevoir au moins une copie du Livret S, du passeport et du contrat de travail signé mutuellement, ainsi que, le cas échéant, les formulaires des autorités cantonales relatifs à la prise d'emploi.

Il est également possible pour les réfugiés d'exercer une activité professionnelle en dehors de leur canton de domicile. L'autorisation est alors délivrée par l'autorité cantonale compétente sur le lieu de l'engagement. En cas d'engagement dans plusieurs cantons dans le cadre d'une constellation de location de services, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour chaque engagement. Une autorisation pour l'activité exercée est suffisante

Le Conseil fédéral autorise également les réfugiés à exercer temporairement une activité indépendante. L’objectif est de créer des conditions-cadre qui permettent aux personnes concernées de commencer rapidement une activité lucrative et de contribuer ainsi à leur indépendance financière.

Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à l’office cantonal du travail compétent.