Quand les projets de construction deviennent des litiges
Le secteur suisse de la construction est en plein essor, mais de nombreuses entreprises artisanales sont au bord de la faillite, car des projets de construction se soldent souvent par de longs litiges. La tendance à l’augmentation des litiges est là, car les donneurs d’ordre transfèrent les risques sur des sous-traitants. Ce développement augmente les coûts et met en péril la qualité des projets de construction. De nombreuses entreprises artisanales ne veulent donc plus travailler pour des entreprises générales.
Qu’est-ce qui est valable aujourd’hui ?
Les maîtres d’ouvrage et les propriétaires de biens immobiliers ne doivent pas accepter les défauts de construction. Les défauts peuvent faire l’objet d’une réclamation et être corrigés par l’entrepreneur. Il est important d’agir immédiatement et de documenter soigneusement les défauts lors de la réception des travaux. Si la norme SIA 118 est applicable, une réception commune avec l’entrepreneur est prévue. Selon le code des obligations (CO), les défauts devraient également être vérifiés et documentés, un spécialiste pouvant être utile à cet effet.
Un bon contrat protège les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre contre un travail mal exécuté. Les défauts peuvent faire l’objet d’une réclamation, que la norme SIA 118 ait été convenue dans le contrat de construction ou que le CO s’applique. L’entreprise de construction doit alors soit les réparer, soit accorder une réduction de prix. Dans les cas particulièrement graves, le maître d’ouvrage peut même avoir droit à des dommages et intérêts (voir art. 368 CO), à condition que les défauts soient contestés rapidement après leur découverte. Si des défauts de construction sont découverts pendant la réception, mais ne sont pas abordés, ils sont considérés comme acceptés tacitement.
Selon la base juridique, les défauts cachés qui ne sont visibles qu’après l’achèvement peuvent faire l’objet d’une réclamation pendant cinq ans au maximum (ou dix ans en cas de tromperie). Il est important de ne pas réparer soi-même les défauts afin de ne pas perdre ses droits. Un bon contrat et la documentation immédiate des défauts protègent les maîtres d’ouvrage d’une mauvaise exécution et garantissent leurs droits à la réparation, à la réduction du prix ou à des dommages et intérêts.
Une répartition équitable des risques et une collaboration transparente permettent d’éviter la ruine des entreprises artisanales et de garantir la qualité des projets de construction.
De nouveaux modèles de contrats comme solution
La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) exige le « contrat d’alliance », dans lequel tous les participants assument ensemble les risques et prennent des décisions. Ce modèle doit permettre d’éviter les litiges et de garantir que les entreprises ne restent pas avec des factures impayées. Ce modèle a déjà fait ses preuves dans différents pays et on espère ainsi qu’il puisse également prévenir les litiges en Suisse et garantir qu’aucune entreprise ne reste sur des factures impayées.